1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 août 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471761
Texte parentLEGITEXT000024471741
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