Arrêté du 20 juillet 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 août 2011.

TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024471763
Texte parentLEGITEXT000024471741
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 juillet 2011 (version du 14 août 2011)Légifrance →

1. Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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