Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé, les mots : " des collectivités territoriales et des établissements publics locaux " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ".
2. I. Au troisième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : " des conventions-cadres nationales, prises " sont remplacées par les mots : " de la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1 et suivantes, prise ".
3. II. L'adresse électronique mentionnée à l'article 1er du même arrêté est remplacée par la suivante : " http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html ".
4. III. Au dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté, le mot : " locaux " est remplacé par les mots : " Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2007 : art. 1