Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024472675
Texte parentLEGITEXT000024472638
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « la collectivité ou l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 12
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