Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024472681
Texte parentLEGITEXT000024472638
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 16
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