Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2007 : art. 17
Arrêté du 3 août 2011 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024472683
Texte parentLEGITEXT000024472638
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