Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « I. En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son représentant au moyen :
3. « ― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
4. « ― soit du certificat de signature DGFiP délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs représentants qui lui en font la demande.
5. « Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2007 : art. 4