Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024472667
Texte parentLEGITEXT000024472638
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté :
2. 1° Les mots : « et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8 » sont ajoutés après le mot : « préalable » ;
3. 2° Lesmots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « organismes publics visés à l'article 1er » ;
4. 3° Les mots : « de collectivité ou d'établissement public local » sont remplacés par les mots : « d'organismes publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.