Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-963 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024477616
Texte parentLEGITEXT000024477601
Référencearticle 2 du décret n°2011-963 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-260 du 5 mars 2009 : art. 2
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