RattachementSection 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000024477684
Texte parentLEGITEXT000024477631
Référencearticle 10 du décret n°2011-964 du 16 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
2. Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9.
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