Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-964 du 16 août 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Chapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024477718
Texte parentLEGITEXT000024477631
Référencearticle 31 du décret n°2011-964 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « techniciens du ministère de la défense » est supprimée.
2. II. ― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » est ajoutée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE II
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe
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