Décret n°2011-964 du 16 août 2011 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2011-964 du 16 août 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024477652

Texte parentLEGITEXT000024477631

Référencearticle 33 du décret n°2011-964 du 16 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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