1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-964 du 16 août 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024477654
Texte parentLEGITEXT000024477631
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