Décret n°2011-967 du 16 août 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 2011.

TexteDécret n°2011-967 du 16 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024477776

Texte parentLEGITEXT000024477772

Référencearticle 1 du décret n°2011-967 du 16 août 2011 (version du 19 août 2011)Légifrance →

1. Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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