Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-76-5-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa du II, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
3. 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1