Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-967 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024477786
Texte parentLEGITEXT000024477772
Référencearticle 5 du décret n°2011-967 du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 353-90, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-90
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.