1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-967 du 16 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-967 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024477780
Texte parentLEGITEXT000024477772
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