1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.
Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mars 1998.
TexteDécret n°89-752 du 18 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457620
Texte parentLEGITEXT000024478765
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