1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-975 du 16 août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2011-975 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024479081
Texte parentLEGITEXT000024479055
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