Décret n°2011-975 du 16 août 2011 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2011 au 3 juillet 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-975 du 16 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024479077

Texte parentLEGITEXT000024479055

Référencearticle 8 du décret n°2011-975 du 16 août 2011 (version du 19 août 2011)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique ni à Mayotte ni à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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