Décret n°2011-975 du 16 août 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

TexteDécret n°2011-975 du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000042074785
Texte parentLEGITEXT000024479055
Référencearticle 9 du décret n°2011-975 du 16 août 2011 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 et 3 et du second alinéa de l'article 6.

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