Arrêté du 29 juin 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 août 2011.

TexteArrêté du 29 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024485368
Texte parentLEGITEXT000024485359
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juin 2011 (version du 20 août 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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