1. Le service du commissariat des armées assiste les autorités exerçant les pouvoirs de tutelle dans l'exercice de leurs attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion des établissements.
Arrêté du 5 août 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 août 2011.
TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024486089
Texte parentLEGITEXT000024486065
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