Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration signale sans délai à l'autorité chargée de l'approbation des décisions du conseil d'administration et au service du commissariat des armées tout déficit de fonds, de marchandise ou de matériel.
2. L'organisme compétent du service du commissariat des armées procède à une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités encourues, les régularisations définitives à envisager et les mesures conservatoires à prendre en vue de garantir les recours ultérieurs du cercle ou du foyer.
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