Arrêté du 5 août 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 août 2011.

TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024486077
Texte parentLEGITEXT000024486065
Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →

1. L'organisme liquidateur désigné dans l'arrêté de dissolution d'un cercle ou d'un foyer est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment l'achèvement des opérations engagées par l'établissement, la liquidation des créances et des dettes, le transfert des éventuels biens immobiliers propriétés de l'établissement, la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations afférents. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

2. L'arrêté de dissolution détermine la date de dissolution, la date de mise en liquidation de l'établissement ainsi que la dévolution du solde du compte de clôture de liquidation.

3. A la fin de la période de liquidation, l'organisme liquidateur établit un compte rendu de la gestion à l'appui du compte de clôture de liquidation. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation de l'autorité chargée d'approuver les décisions du conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024486077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.