Arrêté du 5 août 2011 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 août 2011.

TexteArrêté du 5 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024486095

Texte parentLEGITEXT000024486065

Référencearticle 21 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instructions ministérielles.

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