1. Lorsque les circonstances opérationnelles font obstacle à l'organisation des élections, l'autorité chargée de la nomination du président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, décider de nommer l'ensemble des membres du conseil d'administration afin de garantir le fonctionnement de l'établissement. Cette autorité recueille, au préalable, l'accord de l'autorité d'emploi des intéressés.
Arrêté du 5 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 août 2011.
TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024486081
Texte parentLEGITEXT000024486065
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