1. Le candidat postulant à un emploi d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur deux listes régionales d'aptitude au maximum, établies par le ministère de la défense.
Arrêté du 5 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 2011.
TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024486153
Texte parentLEGITEXT000024486136
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