Arrêté du 5 août 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 août 2011.

TexteArrêté du 5 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024486155
Texte parentLEGITEXT000024486136
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →

1. Plusieurs commissions locales de sélection peuvent être créées si le nombre de candidats l'exige.

2. Au terme des entretiens de sélection, l'ensemble des examinateurs composant les différentes commissions locales de sélection se réunit pour centraliser et harmoniser les travaux de sélection.

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