Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 août 2011 (version du 21 août 2011)Légifrance →
1. Seuls seront nommés en qualité d'agents spécialisés de police technique et scientifique stagiaires de la police nationale les candidats inscrits sur la liste établie par la commission locale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
2. Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense de leur nomination. Celui-ci les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
3. Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale :
4. ― en cas de refus de postes proposés par l'administration ;
5. ― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.
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