1. Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Arrêté du 9 août 2011 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 21 août 2011.
TexteArrêté du 9 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure administrative applicable aux modifications des téléskis relevant des dispositions du code du tourisme
- Chapitre III : Exploitation, maintenance et modifications non substantielles des téléskis.
- Section 6 : Modification et remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléski
- Sous-section 2 : Procédure administrative applicable aux modifications des téléskis relevant des dispositions du code du tourisme
IdentifiantLEGIARTI000024490951
Texte parentLEGITEXT000024490779
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