1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024492263
Texte parentLEGITEXT000024492256
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