Arrêté du 3 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 2011.

TexteArrêté du 3 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024493875

Texte parentLEGITEXT000024493868

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2011 (version du 24 août 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2 du présent arrêté.

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