1. Lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2011.
TexteArrêté du 3 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024493877
Texte parentLEGITEXT000024493868
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