Texte publié au Journal officiel
1. Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, après le tableau IX, il est inséré un tableau IX-I ainsi rédigé :
2. « TABLEAU IX-I
3. « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)
4. SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance
5. SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance
6. RESSORT
7. Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8. Alpes-Maritimes
9. Nice
10. Nice
11. Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton
12. Bouches-du-Rhône
13. Aix-en-Provence
14. Aix-en-Provence
15. Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence
16. Marseille
17. Marseille
18. Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille
19. Cour d'appel d'Angers
20. Maine-et-Loire
21. Angers
22. Angers
23. Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur
24. Sarthe
25. Le Mans
26. Le Mans
27. Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans
28. Cour d'appel de Paris
29. Paris
30. Paris
31. Paris 19e arrondissement
32. Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement
33. Seine-Saint-Denis
34. Bobigny
35. Bobigny
36. Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen
37. Val-de-Marne
38. Créteil
39. Villejuif
40. Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
41. Cour d'appel de Reims
42. Ardennes
43. Charleville-Mézières
44. Charleville-Mézières
45. Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan
46. Cour d'appel de Toulouse
47. Ariège
48. Foix
49. Foix
50. Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons
51. Tarn-et-Garonne
52. Montauban
53. Montauban
54. Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban
55. Cour d'appel de Versailles
56. Hauts-de-Seine
57. Nanterre
58. Asnières-sur-Seine
59. Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves
60. Val-d'Oise
61. Pontoise
62. Pontoise
63. Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois
64. Yvelines
65. Versailles
66. Versailles
67. Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IX-1