RattachementSection I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
Titre IV : Dispositions statutaires communes
Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000024496225
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 126 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
2. Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser leurs établissements d'affectation.
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