1. Les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 127
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Rattachement
Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
- Titre IV : Dispositions statutaires communes
- Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000024496027
Texte parentLEGITEXT000024496064
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