Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Rattachement
Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
  1. Titre IV : Dispositions statutaires communes
  2. Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000024496025
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 129 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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