RattachementSection I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
Titre IV : Dispositions statutaires communes
Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006512513
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 130-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 3 février 2002)Légifrance →
1. Les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
2. Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
3. Le jury d'admission, nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.
4. Les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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