Article abrogé, en vigueur du 3 février 2002 au 1er septembre 2011.
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TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
RattachementSection VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Titre IV : Dispositions statutaires communes
Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000006512542
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 142 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 3 février 2002)Légifrance →
1. Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement.
2. Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B, remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement.
3. Le niveau de qualification mentionné à l'alinéa précédent peut être renvoyé à l'appréciation de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus.
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