RattachementSection VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Titre IV : Dispositions statutaires communes
Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000024496265
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
2. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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