1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 174
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1986.
TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006512254
Texte parentLEGITEXT000024496064
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