Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006512258

Texte parentLEGITEXT000024496064

Référencearticle 4 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 15 janvier 1986)Légifrance →

1. Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article 1er sont fixées sous la forme d'un nombre d'heures annuel déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique de l'Etat.

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