Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 3 février 2002 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006512265

Texte parentLEGITEXT000024496064

Référencearticle 7-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 3 février 2002)Légifrance →

1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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