1. Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000024496194
Texte parentLEGITEXT000024496064
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