Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 79

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1986 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. Titre III : Dispositions statutaires propres aux divers corps de personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
  2. Section I
  3. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006512433
Texte parentLEGITEXT000024496064
Référencearticle 79 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 15 janvier 1986)Légifrance →

1. Les fonctionnaires ou agents recrutés dans le corps des chargés d'administration sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps ou catégorie. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

3. Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A qui sont admis au concours d'accès au corps des chargés d'administration ouvert en application du 1° de l'article 78 ci-dessus sont nommés stagiaires et assujettis, en cette qualité, à un stage d'un an. Pendant ce stage, ils sont placés en position de détachement et peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient eu droit dans leur corps d'origine et ceux de chargés d'administration de 2e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006512433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.