Arrêté du 11 août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2011.

TexteArrêté du 11 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024496530
Texte parentLEGITEXT000024496517
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 août 2011 (version du 25 août 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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