1. La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 11 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 2011.
TexteArrêté du 11 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024496538
Texte parentLEGITEXT000024496534
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