Arrêté du 11 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 2011.

TexteArrêté du 11 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024496547

Texte parentLEGITEXT000024496541

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 2011 (version du 25 août 2011)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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