Arrêté du 11 août 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 août 2011.

TexteArrêté du 11 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024496549

Texte parentLEGITEXT000024496541

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 août 2011 (version du 25 août 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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